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COMMUNIQUE DE PRESSE

Les discussions entre les organisations représentant les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (auteurs, artistes, éditeurs et producteurs) et les représentants des fournisseurs d'hébergement (Association française des fournisseurs d'accès - AFA- et Association française des opérateurs privés en télécommunications - AFOPT) afin d'assurer la protection de la propriété intellectuelle sur Internet, entamées en juin 2000 ont dû être suspendues hier.

L'objet essentiel de cette concertation était de formaliser une procédure de coopération entre ayants-droit et hébergeurs permettant une action pédagogique, rapide et préventive de retrait des contenus illicites sur les réseaux, afin de favoriser le développement du commerce électronique dans le respect des droits des fournisseurs de contenus et d'éviter, autant que faire se peut, l'initiation de procédures judiciaires massives pour lutter contre toutes les nouvelles formes de piraterie sur Internet.

En l'état actuel du projet de loi sur la société de l'information, les participants à cette concertation n'ont pas pu finaliser la procédure de coopération en cours d'élaboration depuis plus d'un an, leurs discussions ayant achoppé sur le principe même de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement pourtant d'ores et déjà largement reconnue tant par la jurisprudence des juridictions françaises que par la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 adoptée à l'unanimité des Etats membres.

La suspension de la concertation entre titulaires de droits et hébergeurs montre la nécessité, comme l'a récemment rappelé le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, d'une transposition rapide et fidèle de l'intégralité des dispositions de la directive sur le commerce électronique, tout particulièrement concernant la responsabilité des prestataires techniques sur Internet au sein desquels figurent les hébergeurs.

Les représentants des titulaires de droits regrettent vivement cette situation, réitèrent leur volonté de dialogue avec les prestataires techniques et demeurent prêts à coopérer avec ces derniers dès lors que ceci permettrait de mettre en place des règles efficaces et conformes au droit européen.

Signataires :

ADAGP
ARP
CSPEFF
PROCIREP
SACD
SACEM

SPEDIDAM
SPPF
UPFI
USPA

Pour tous renseignements, vous pouvez prendre contact avec le service de communication de la SCPP (Frédéric Campo, 01.45.40.10.00, frederic.campo@scpp.fr ou contact@scpp.fr ) ou la SACEM/SDRM (Mylène Innocente, 01.47.15.49.60, mylene.innocente@sacem.fr ).